Le Protocole Sociojudiciaire En Matiere De Violence Conjugale : Une Mobilisation Ciblee Pour Une Innovation Limitee Dans Un Champ Fortement Conflictuel (1)

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Introduction

Dans le champ de la violence conjugale, l'appel a la concertation intra et intersectorielle, et entre les spheres publiques et associatives est central dans les politiques publiques quebecoises. Cette orientation etait deja manifeste dans les premieres politiques sectorielles du ministere de la Sante et des Services sociaux (MSSS 1985, revisee en 1987) et des ministeres de la Justice et du Solliciteur general (1986), ou l'intervention etait dirigee vers la reconnaissance du caractere criminel de la violence conjugale et sa judiciarisation, en meme temps que l'humanisation du processus judiciaire et l'aide aux victimes. Outre la creation d'un comite interministeriel de coordination en 1987, une premiere generation de tables regionales et locales de concertation voyait le jour dans la foulee de ces politiques. En 1992, le MSSS insiste a nouveau sur la concertation interministerielle et entre les differentes ressources intervenant aupres des victimes, des agresseurs et des enfants exposes, comme moyen de reduire la violence conjugale, dans son document d'orientation de l'intervention aupres des conjoints violents (MSSS 1992a) et dans La Politique de la sante et du bien-etre (MSSS 1992b). Puis en 1995, issue des travaux du comite interministeriel, une premiere politique gouvernementale (intersectorielle) rencherit en fixant comme principal but l'harmonisation de l'intervention des differents reseaux aupres des victimes, des agresseurs et des enfants exposes, et comme principal moyen, la concertation intersectorielle et la coordination. On parle ici de concertation entre les reseaux des maisons d'hebergement, des organismes d'aide aux conjoints violents, des centres d'aide aux victimes d'actes crimineis (CAVAC), les secteurs de la justice, de la securite publique et de la sante et des services sociaux (Gouvernement du Quebec 1995a et 1995b). Suite a cette politique, une seconde generation de tables regionales et locales de concertation voit progressivement le jour. Une decennie apres la politique de 1995, le comite interministeriel de coordination, toujours actif, reitere ce positionnement en faveur de la concertation intersectorielle comme condition essentielle a la reussite des actions dans le Plan d'action gouvernementale 2004-2009 en matiere de violence conjugale (Gouvernement du Quebec 2004). Parties prenantes de ce plan gouvernemental et partenaires de premier plan de l'intervention publique dans le domaine, les reseaux de maisons d'hebergement endossent aussi cette mobilisation intersectorielle dans la reflexion et l'action, tel qu'en temoigne l'etendue des chercheurs et praticiens mobilises lors de la Conference quebecoise sur la violence conjugale organisee par le Regroupement provincial des maisons d'hebergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (Carbonneau 2004).

De ces politiques et positionnements successifs resulte la presence de structures de concertation operantes dans la presque totalite des regions du Quebec (Rondeau, Sirois, Jacques et Cantin 2000a). A ce jour, ces instances ont realise surtout des produits et des activites d'echange d'information, telles les cartes de ressources, les guides de reference ou la formation. Elles se sont engagees dans une moindre mesure dans la coordination de leurs services, pouvant aller jusqu'a des ententes formelles de reference inter-etablissements, tel le protocole de suivi psychosocial, signe entre les corps policiers et les Centres locaux de services communautaires (CLSC), ou le protocole sociojudiciaire signe entre les corps policiers et les organismes communautaires d'aide aux femmes ou les centres d'aide aux victimes d'actes crimineis (CAVAC). Ces protocoles constituent la forme la plus avancee de coordination realisee par ces tables a ce jour. La rarete de ces collaborations s'explique, de facon generale, par le degre eleve de difficulte de la concertation intersectorielle et par le peu de ressources consenties a de telles initiatives dans le champ de la violence conjugale (Rondeau, Sirois, Jacques et Cantin 2000b). …