La Protection D'une Vitalite Fragile: Les Droits Linguistiques Autochtones En Vertu De L'article 35

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The author proposes an interpretation of section 35 of the Constitution Act, 1982, and its related jurisprudence, in light of certain general principles emanating from Supreme Court judgments that discuss section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 23 provides guarantees of language rights to official-language communities. The following argument flows from this interpretation: aboriginal rights in section 35 create language rights and impose a positive obligation on the state to promote the vitality of aboriginal languages. This obligation is distinct from the state's obligation concerning official languages, which serves to ensure equality between the two official linguistic communities. The state's positive obligation toward aboriginal linguistic communities requires the development of structures necessary for the preservation of aboriginal linguistic heritage in order to ensure its transmission from one generation to the next. The content of this obligation may vary from one linguistic community to another, depending on the linguistic environment specific to a given community. The author proposes that this interpretation of section 35 also corresponds to the principles promulgated by the international treaties concerning aboriginal rights to which Canada is a signatory.

L'auteur propose d'interpreter l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la jurisprudence pertinente a cet article a la lumiere de certains principes generaux issus de la jurisprudence de la Cour supreme du Canada portant sur l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertes, qui garantit des droits linguistiques aux communautes de langue officielle. La these suivante se degage de cette interpretation : les droits autochtones garantis a l'article 35 comprennent des droits linguistiques, dont une obligation positive de l'Etat de favoriser la vitalite des langues autochtones. Cette obligation de favoriser la vitalite des langues autochtones se demarque de l'obligation de l'Etat en matiere de langues officielles qui est d'assurer l'egalite des deux communautes de langue officielle. L'obligation positive de l'Etat a l'egard des communautes de langues autochtones est de mettre en place les structures necessaires a la preservation des patrimoines linguistiques autochtones pour assurer leur transmission d'une generation a l'autre. Le contenu de cette obligation pourra varier d'une communaute linguistique autochtone a l'autre selon l'ecologie linguistique propre a cette communaute. L'auteur propose en outre que cette interpretation de l'article 35 est conforme aux principes promulgues par les accords internationaux auxquels le Canada est partie en matiere de droits autochtones.

Introduction

I. Les droits linguistiques autochtones en tant que
   droits ancestraux

II. La nature des droits linguistiques autochtones
    A. L'obligation positive de l'Etat comme corollaire
       des droits linguistiques
    B. L'obligation positive decoulant de l'obligation
       fiduciaire
    C. L'obligation positive issue de l'ordre juridique
       international

Conclusion

Introduction

Le present article a pour objet de demontrer que, si l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (1) confere des droits linguistiques aux peuples autochtones du Canada, la Couronne a une obligation positive de proteger les langues autochtones. Cette etude reprend ainsi l'intuition d'auteurs comme Fontaine (2) ou Leitch (3) qui s'entendent pour dire que les principes elabores par la Cour supreme du Canada en matiere de droits relatifs aux langues officie]les, garantis a l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertes (4) (Charte), devraient avoir une certaine application en matiere de droits linguistiques autochtones qui, eux, seraient proteges par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Il s'agit de la premiere analyse en profondeur de cette intuition. Fontaine propose une obligation positive qui serait fondee sur une obligation morale de pallier les effets devastateurs qu'ont eu les pensionnats sur les cultures et les langues autochtones. …