La Place Reservee a L'avis Des Peuples Autochtones Dans le Cadre Du Processus De Prise De Decision Concernant le Plan Nord Ou L'exploitation Du Nord Quebecois: Perspective Juridique Interne et Internationale

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B. Le droit a l'obtenuon du CPLE : genese d'une norme d'interet dans le cadre de l'exploitation du Nord quebecois

Que signifie le droit au CPLE? Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de cette norme, tant en vertu de la Declaration des Nations Unies (109), qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour interamericaine? Telles vont etre les questions qui guideront notre analyse. Celle-ci sera basee sur la Declaration des Nations Unies et sur les jugements de la Cour interamericaine, meme si plusieurs autres documents internationaux reconnaissent egalement le droit au consentement (110). Toutefois, en l'etat actuel du droit canadien, ces derniers sont apparus moins significatifs. Une derniere sous partie traitera enfin des effets du droit au CPLE dans le contexte plus precis du Plan Nord.

1. Signification du droit au CPLE

Il est important de definir ce qu'est le droit au CPLE pour le distinguer du droit a la consultation et en souligner l'interet. En outre, cela va nous permettre de rompre avec l'idee selon laquelle le droit international ne cernerait pas precisement le contenu de cette norme. Pour ce faire, nous aurons recours a plusieurs documents internationaux.

Dans ses Lignes directrices sur les questions relatives aux peuples autochtones, le Groupe des Nations Unies pour le developpement (le Groupe) (111) reprend l'interpretation donnee par l'Instance permanente sur les questions autochtones (112) (l'Instance) de chacune des composantes du droit au CPLE.

De maniere preliminaire, remarquons d'emblee qu'il s'agit d'un droit au consentement, ce qui implicitement laisse entendre que le groupe consulte peut s'opposer au projet de developpement et refuser de donner son accord. L'avis qu'il rendra sera done de nature a lier le gouvernement. Cette caracteristique distingue le droit au consentement du droit a la consultation. Elle donne un poids effectif a l'avis du groupe en question dans le processus de prise de decision.

Selon le Groupe et l'Instance, le << consentement libre >> signifie que les peuples autochtones doivent donner leur consentement en l'absence de coercition, d'intimidation ou de manipulation, par l'intermediaire des instances representatives qu'ils auront prealablement definies. Celles-ci doivent representer les points de vue des femmes autochtones et des jeunes (113). Le premier avantage de cette modalite est qu'elle attribue une place aux jeunes et aux femmes dans le processus. De plus, elle permet aux peuples autochtones de donner leur avis a l'exterieur des organes institues par la colonisation.

Le terme << prealable >> << suppose que le consentement a ete sollicite suffisamment longtemps avant toute autorisation ou tout debut d'activite et que les delais necessaires aux processus autochtones de consultation et de recherche d'un consensus ont ete respectes >> (114). II en resulte que les Autochtones doivent disposer d'un delai suffisamment long pour discuter, avec les membres de la communaute concernee, du projet propose par le gouvernement, se forger une opinion et la communiquer avant que le gouvernement ne commence a prendre des decisions. Dans son rapport de 2011, James Anaya insiste sur le fait que les communautes autochtones concernees doivent etre informees le plus tot possible (115). Le Guide sur la Convention no. 169 de l'OIT (116) precise que la participation des peuples autochtones doit intervenir avant l'exploration des ressources du sous-sol (117). Les Lignes directrices definies par le Groupe imposent, quant a elles, l'obtention du consentement avant la delivrance de permis de prospection et des le stade de l'evaluation et de la planification (118), done extremement tot dans le processus. En la matiere, le droit international est plus precis que la jurisprudence de la Cour supreme du Canada et plus exigeant.

En ce qui concerne le concept de << consentement eclaire >>, l'Etat doit donner aux peuples autochtones une information complete et adequate sur le projet (119). …