Academic journal article Canadian Public Administration

Acces a L'information et Reseignements Personnels: Le Precedent Quebecois

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Acces a L'information et Reseignements Personnels: Le Precedent Quebecois

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Abstract: In 1982, the Quebec national assembly brought access to information and the protection of personal information together under one piece of legislation. It created then a new independent body, the "Commission d'acces a l'information (CAI)" (information and privacy commission), to ensure the monitoring of this legislation. Twenty years later, a first assessment of the path taken by Quebec reveals how the CAI has been fulfilling its mandate and identifies the reasons and circumstances for extending the scope of the CAI's responsibilities. As most of the legislative assemblies in the rest of Canada have imitated the Quebec "model" by creating the position of information and privacy commissioner, the questions that arise from this examination have a broader scope. These questions bear mainly on the co-existence of several mandates and on the commission's accountability to the private sector with regard to personal information. Moreover, they focus on the meaning of the relationship of this commission to the national assembly as the watchdog of the public administration.

Sommaire: En 1982, l'Assemblee nationale du Que bec a jumele, sous une seule loi, l'acces a l'information et la protection des renseignements personnels. Elle a mandate un organisme nouveau, la Commission d'acces a l'information (CAI), pour assurer la surveillance de ce regime. Vingt ans plus tard, un premier bilan permet de saisir la facon dont ce mandat a ete mis en oeuvre, tout en de gageant les raisons et les circonstances de l'elargissement des taches assume es par la CAZ. Comme la plupart des assemblees legislatives du Canada ont imite le << modele >> quebecois dans ce domaine en creant le poste de Information and Privacy Commissioners, les questions qui decoulent de cet examen revetent une portee plus large. Ces questions portent notamment sur la co-existence de plusieurs mandats et sur la responsabilite de cet organisme a l'egard du secteur prive en matiere de renseignements personnels. Elles visent aussi le sens du rattachement de cette Commission a l'Assemblee nationale en tant que << chien de garde >> de l'administration publique.

La Commission d'acces a l'information du Quebec (CAI) a ete instituee par l'Assemblee nationale en 1982. (1) Ce nouvel organisme se voyait confier un double mandat de surveillance en matiere d'acces a l'information et de protection des renseignements personnels. Il s'agissait alors d'un precedent, car le jumelage de l'acces a l'information et de la protection des renseignements personnels n'avait pas encore ete tente dans aucun pays disposant de regimes juridiques en vue d'assurer la mise en oeuvre de ces deux aspects du droit.

Le precedent quebecois a de quoi intriguer. A la fois tribunal administratif et chien de garde (watchdog), la CAI vient de marquer ses vingt ans d'existence. Elle a vu son role se modifier et s'elargir, comme en temoigne l'incident suivant : << La cartea puce prend du retard.--Le Ministre Trudel a omis de soumettre a la CAI le projet de loi en preparation >>. (2) Ce titre coiffait un texte publie dans un quotidien montrealais, en novembre 2001. Quelques semaines plus tard, le meme quotidien signalait que le projet en question n'avait toujours pas recu le feu vert de la Commission d'acces a l'information. Et l'auteur de citer le ministre lui-meme: << Il faudra que la Commission, dans differents domaines, complete son approbation (...) >>. (3)

Il est inusite, a tout le moins surprenant, d'apprendre d'un ministre qu'il attend << l'approbation--d'un organisme pour aller de l'avant avec un projet legislatif qui a deja recu l'aval du Conseil des ministres. Peut-on en deduire que la Commission d'acces a l'information exercerait une forme de pouvoir a l'egard d'un projet de loi defendu devant l'Assemblee nationale par un membre du Conseil des ministres?

Ceci fait naitre un certain nombre de questions relatives a la nature et au pouvoir reel d'un organisme percu jusque la comme tribunal administratif et chien de garde. …

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