Academic journal article Health Law Journal

L'encadrement Legislatif De la Vente Directe Des Tests Genetiques et le Systeme De Sante Quebecois

Academic journal article Health Law Journal

L'encadrement Legislatif De la Vente Directe Des Tests Genetiques et le Systeme De Sante Quebecois

Article excerpt

Abstract

The increasing availability of direct to consumer genetic tests, particularly over the Internet, raises a number of difficult to answer legal questions for health care professionals. While lawmakers have enacted an exhaustive legislative scheme aimed at ensuring the efficiency and universality of publicly funded health care, genetic services sold outside the public system create have created a new challenge for the public system. An analysis of both Quebec and Federal legislation highlights the gaps in the current legal framework with regards to freely available genetic services. The varied impact of failing to address direct to consumer sales of genetic testing services is identified, including implications for consumer protection, control and regulation of testing, and their integration into the public health care system. According to this analysis, resolving these problems, in light of the need for consumer protection, and controlling the use of genetic tests is an essential first step towards the integration of genetic services into the public health care system.

Introduction

Fonde en 1867, le Canada est un etat federatif compose d'un gouvernement central (appele le gouvernement federal), de dix (10) provinces et de trois (3) territoires. La Loi constitutionnelle de 1867(1) prevoit la separation des pouvoirs entre le gouvernement federal et les provinces. En vertu de cette loi, l'organisation des services de sante est de competence provinciale (2). Toutefois, la Loi canadienne sur la sante (3) (federale) determine les conditions d'attribution de la contribution financiere du gouvernement federal aux provinces. Afin d'obtenir cette contribution financiere, les provinces doivent assurer des services de sante publics (4), integraux (5), universels (6), transferables (7) et accessibles (8) a l'ensemble de la population. Alors que le legislateur a mis en place un ensemble exhaustif de regles visant a uniformiser et a assurer une prestation optimale des services publics de sante, le recours a des services prives offerts a l'exterieur de ce cadre met a l'epreuve les structures memes du systeme de sante canadien.

A ce titre, la disponibilite de plus en plus grande des tests genetiques (9) offerts directement au public, notamment sur Internet (10), suscite des questionnements juridiques susceptibles d'interpeller tout professionnel de la sante oeuvrant dans le domaine des services publics en genetique (11). Ces professionnels sont desormais confrontes a l'emergence d'un processus parallele d'offre de tests et de conseils genetiques, dont la validite et l'utilite demeurent parfois a etre demontrees. Cette situation est particulierement problematique pour les pays offrant un systeme public de sante, tel que le Canada, car l'integration de nouveaux services au sein d'un reseau public de sante requiert non seulement une etude approfondie de la validite et de l'utilite clinique de ce service, mais egalement une analyse de l'impact de cette integration sur les services deja offerts.

Au Quebec, l'offre des tests genetiques directement au public fait partie des preoccupations des professionnels de la sante oeuvrant en genetique. En effet, cette realite souleve plusieurs questions. La legislation actuelle controle-t-elle suffisamment la vente directe des tests genetiques? Cette legislation permet-elle d'assurer la protection des consommateurs? Quels sont les impacts de la vente directe de tests genetiques sur les services genetiques publics? Plus largement, quels en sont les impacts sur le systeme public de sante quebecois? Le Plan d'action 2005-2008 sur l'organisation des services de genetique au Quebec (12) ne traite pas de ces questions. Bien que l'offre de tests genetiques directement au public puisse preoccuper egalement les professionnels de la sante oeuvrant en genetique dans d'autres provinces canadiennes, la presente analyse porte uniquement sur le Quebec ou malgre un encadrement legislatif exhaustif, la vente directe des tests genetiques souleve des enjeux importants. …

Search by... Author
Show... All Results Primary Sources Peer-reviewed

Oops!

An unknown error has occurred. Please click the button below to reload the page. If the problem persists, please try again in a little while.