Academic journal article McGill Law Journal

Les Principes Generaux De la Justice Civile et le Nouveau Code De Procedure Civile

Academic journal article McGill Law Journal

Les Principes Generaux De la Justice Civile et le Nouveau Code De Procedure Civile

Article excerpt

On a beaucoup parle--au cours des dernieres annees--des failles du systeme de justice civile quebecois, a un point tel qu'on perd parfois de vue qu'a de nombreux egards, il constitue un modele enviable. Permettezmoi donc de debuter sur une note positive, avant de revenir brievement sur ces failles et d'expliquer pourquoi j'ai choisi de me pencher sur les principes generaux qui sous-tendent ce systeme.

I

Tous les systemes modernes de justice civile ont en commun qu'ils poursuivent certains objectifs fondamentaux et il y a lieu de se rejouir du fait qu'au Quebec, la plupart de ces objectifs sont atteints sans difficulte. Nous avons le luxe de pouvoir tenir pour acquis que les resultats auxquels conduit notre systeme de justice civile--qu'ils prennent la forme de jugements ou de reglements amiables--seront pleinement et facilement executes. De plus, le systeme garantit aux justiciables un traitement generalement adequat de leurs dossiers, par des juges competents et integres, des juges qui comprennent et respectent les garanties fondamentales d'une procedure juridictionnelle equitable et qui exercent leurs fonctions de maniere transparente et responsable. Par ailleurs, la culture qui s'est developpee au fil du temps accorde une importance primordiale a la primaute du droit, de sorte que les jugements que produit le systeme reposent non pas sur des considerations arbitraires, mais bien sur l'application generalement rigoureuse du droit applicable aux faits pertinents. Enfin, notre systeme permet aux juges d'exercer adequatement leurs fonctions normatives, c'est-a-dire leur mission de developper, clarifier et faire avancer le droit, une mission qui--comme le rappelait la Cour supreme du Canada dans l'arret Housen--est preponderante en ce qui concerne les tribunaux siegeant principalement en appel (1). Il s'agit d'acquis tres precieux.

Nous avons donc reussi a batir un systeme de justice civile tres performant, mais nous l'avons malheureusement fait au detriment de son accessibilite. C'est un systeme qui meriterait sans doute une mention dans le Guide Michelin de la justice civile, mais qui--comme les grands restaurants etoiles--demeure inaccessible pour le commun des mortels (2).

D'ailleurs, n'oublions pas que ce probleme d'accessibilite entraine certains dommages collateraux. Par exemple, on a tendance a se rejouir trop rapidement lorsque des dossiers judiciaires se reglent a l'amiable. Ce qu'il convient de promouvoir et de saluer, ce sont les reglements amiables suffisamment equitables, volontaires et eclaires. Or, chacun sait que bon nombre de reglements amiables sont conclus par necessite, en ce sens que la decision des parties aura ete indument influencee par l'inaccessibilite de notre systeme de justice civile. Il y a la un veritable probleme, qui est d'autant plus important que la tres grande majorite des instances prennent fin avant qu'un jugement final n'intervienne sur le fond.

Ce probleme d'accessibilite est le point de depart du message que je souhaite livrer aujourd'hui. Le probleme est grave, a un point tel qu'il n'est probablement pas exagere de parler--comme l'a fait recemment la juge en chef du Canada--d'une veritable crise (3). Il y a cependant lieu d'etre optimiste, car l'entree en vigueur du nouveau Code de procedure civile (4) 5 (<< nouveau Code >>) offre aux juristes qui s'interessent a la justice civile une occasion reelle et historique d'y remedier.

En fait, j'irais plus loin. La reforme ne fait pas que donner l'occasion de remedier a ce probleme d'accessibilite, je dirais meme qu'elle impose l'obligation de le faire. Pourquoi? Parce que l'adoption du nouveau Code repose sur une volonte politique tres claire de doter les justiciables quebecois d'un systeme qui repond a leurs attentes et a leurs besoins. Comme l'affirme la ministre de la Justice dans ses commentaires relatifs au nouveau Code :

   Outre la modernisation, l'enjeu le plus important de cette reforme
   est, comme le recommandait le Comite de revision de la procedure
   civile dans son rapport de 2001, d'arriver a insuffler un
   changement de culture chez tous les intervenants et utilisateurs du
   systeme judiciaire civil, de facon a ce que les citoyens puissent
   avoir acces a la justice dans des delais plus courts et surtout a
   un cout moindre (5). … 
Search by... Author
Show... All Results Primary Sources Peer-reviewed

Oops!

An unknown error has occurred. Please click the button below to reload the page. If the problem persists, please try again in a little while.