Academic journal article The Innovation Journal

Les Brevets Sur Les Inventions Biotechnologiques Végétales : Un Moyen D'appropriation Des Ressources Phytogénétiques?

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Les Brevets Sur Les Inventions Biotechnologiques Végétales : Un Moyen D'appropriation Des Ressources Phytogénétiques?

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RÉSUMÉ

Les demandes de brevet portant sur des végétaux connaissent actuellement une forte croissance qui s'explique notamment par le développement des techniques de génie génétique à ce domaine et par les enjeux économiques que représentent la mise au point d'obtentions végétales. Celles-ci peuvent relever du Certificat d'Obtention Végétale (COV) ou du brevet selon que l'on cherche à protéger la variété nouvelle, son procédé d'obtention ou un nouveau trait génétique. Si la protection du végétal par le brevet peut tout à fait se justifier dès lors que les critères de brevetabilité sont réunis, l'application de ce titre à de telles obtentions pose cependant la question de l'interprétation desdits critères par les offices de brevets. Une appréciation trop extensive peut en effet conduire à privatiser des ressources végétales, aboutissant alors à un détournement du rôle même du brevet.

Mots Clés : Brevets, Certificat d'obtention végétale, Biotechnologie, Végétaux, Gènes

ABSTRACT

The number of patent applications on plants is strongly growing mainly because of the development of biotechnologies in this area and because of the economic issues linked with the development of new varieties of plant. These new varieties can either be under the protection of Plant Variety Protection certificates or under patent protection, depending on what is sought to be protected: the new variety, its production process or any new genetic trait. If the plant protection by patent can be justified as long as the criteria for patentability are met, the interpretation of those criteria by the patent offices is an issue. A too broad interpretation may lead to a privatization of plant resources, and as a consequence to a misuse of patents.

Keywords: Patents, Plant Variety Protection, Biotechnology, Plants, Genes

Introduction

Le secteur des biotechnologies est l'un de ceux qui offrent et connaissent le plus important potentiel de croissance et d'innovation pour les prochaines décennies (Commission européenne, 2002), tant en raison des domaines concernés (santé, alimentation, industrie, agriculture, environnement), que des investissements envisagés. Certains considèrent même les biotechnologies comme la « seconde grande révolution technologique de l'histoire » (Rifkin, 1998). Il est d'ailleurs significatif de constater que les demandes de brevets portant sur des inventions biotechnologiques ont cru d'environ 57% entre 2000 et 2009, soit environ 10% de plus que le nombre de demandes portant sur les technologies informatiques, lesquelles ont cependant connu un essor considérable. Parmi les demandes de brevets biotechnologiques, celles portant sur des végétaux sont également en forte augmentation. L'innovation en matière végétale présente cependant une particularité en raison du double régime qui peut lui être appliqué. En effet, la convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) a mis en place un certificat d'obtention végétale (COV) protégeant uniquement les variétés nouvelles de plantes et non leurs procédés d'obtention. Dans sa philosophie, le COV garantit un libre accès aux ressources variétales faisant l'objet de la protection, tant pour les concurrents de l'obtenteur que pour les agriculteurs, bien que le « privilège de l'agriculteur » ait fait l'objet de restrictions dans la version de 1991.

La protection du végétal par un système sui generis tel que le COV n'exclut toutefois pas l'application du droit des brevets à ce domaine. L'article 52 de la convention sur le brevet européen dispose en effet que « les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle ». Le domaine végétal ne pouvait qu'être concerné par ces dispositions en raison de l'évolution technologique et notamment des techniques de génie génétique de plus en plus utilisées dans la sélection végétale. …

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