Magazine article European Social Policy

Services D'interet General : To Translate (En) : Le Parlement Demande a la Commission D'agir Mais Reste Flou

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Services D'interet General : To Translate (En) : Le Parlement Demande a la Commission D'agir Mais Reste Flou

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Le Parlement europeen a approuve, le 27 septembre, le rapport d'initiative sur les services d'interet general. Malgre une discussion assez vive (voir Europolitique 3157), les principaux groupes politiques se sont finalement ranges, comme un seul homme ou presque, autour du rapporteur, Bernhard Rapkay (PSE, Allemagne). 491 voix pour, 128 voix contre et 31 abstentions, le score est eloquent. L'equilibre du rapport n'a pas ete modifie. Les amendements principalement introduits par la gauche visant a demander plus clairement une directive-cadre et une distinction claire des services economiques et non economiques d'interet general ont ete rejetes.

Le Parlement invite en effet la Commission "a proposer des initiatives juridiques appropriees" pour traiter de toutes ces questions en preconisant le recours a la procedure de codecision, lorsque le Traite le prevoit. Mais il s'oppose a l'idee d'utiliser cet exercice pour "exonerer de vastes secteurs de ces services de l'application des regles gouvernant le marche interieur et la concurrence". Il rappelle le succes des reglementations sectorielles et preconise d'etendre cette approche a d'autres secteurs. La Commission est en revanche formellement invitee a presenter une proposition de directive sectorielle pour les services sociaux et de sante.

Le Parlement preconise une plus grande clarification juridique dans certains domaines, comme :

- la fixation des modalites d'acces aux reseaux en place, des lors que cet acces est indispensable pour la fourniture du service ;

- les conditions de prix et/ou de tarifs pour la prestation du service ;

- la concurrence et les possibilites d'acces pour les nouveaux entrepreneurs ;

- le reglement a l'amiable de litiges entre le prestataire de services et l'utilisateur ;

- la consultation et, le cas echeant, saisine des autorites competentes en matiere de concurrence pour tout point qui tendrait a reveler une infraction. …

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