Constitutionnalite De Dispositions Conferant Un Statut, Des Privileges et Des Droits a Une Langue Minoritaire : Le Cas Singulier Du Nunavut et De Sa Loi Sur la Protection De la Langue Inuit

By Robinson, Julie; Power, Mark C. | McGill Law Journal, March 2013 | Go to article overview

Constitutionnalite De Dispositions Conferant Un Statut, Des Privileges et Des Droits a Une Langue Minoritaire : Le Cas Singulier Du Nunavut et De Sa Loi Sur la Protection De la Langue Inuit


Robinson, Julie, Power, Mark C., McGill Law Journal


III. Interpretation des dispositions perfinentes de la LPLI [TEXT NOT REPRODUCIBLE IN ASCII]

A. Principes d'interpretalion [TEXT NOT REPRODUCIBLE IN ASCII]

Selon le principe moderne d'interpretation, les lois doivent etre lues en tenant compte de leur contexte. Le principe moderne d'interpretation permet de donner effet au but de la loi en fonction de l'entierete de son texte ainsi que du contexte de son adoption. Cette formulation de l'auteur Drieger a inlassablement ete reprise par la Cour supreme du Canada: << Aujourd'hui il n'y a qu'un seul principe ou solution : il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du legislateur >> (115). La Loi d'interpretation du Nunavut enterine par ailleurs a son article 10 cette approche adoptee par les tribunaux : << Tout texte est repute apporter une solution de droit et s'interprete de la maniere la plus equitable et la plus large qui soit compatible avec la realisation de son objet >> (116).

Les regles d'interpretation sont en general non contraignantes, elles constituent des outils de travail : le lecteur choisit l'outil le mieux adapte a la tache qui l'occupe (117). Plusieurs regles d'interpretation permettent donc de mettre en oeuvre le principe moderne. En general, le lecteur recourt au premier abord au sens courant et grammatical des mots, dans la mesure oU cette demarche permet de preserver l'harmonie de la disposition avec l'ensemble de la loi et de donner effet a l'intention du legislateur (118). Les tribunaux se fient egalement de plus en plus aux preambules, car ceux-ci permettent de bien ancrer une loi dans son contexte et de determiner son caractere veritable. On l'utilise pour etablir l'objet de la loi, son caractere d'ordre public ou non, ainsi que sa portee (119). Selon Cote, c'est cette regle qui s'impose aujourd'hui, et non plus la regle litterale prescrivant qu'on ne tienne compte du preambule qu'en cas d'ambiguite ou d'obscurite dans la loi (120). La Loi d'interpretation du Nunavut enterine par ailleurs cette regle de common law a son article 11 : << Le preambule fait partie du texte et en constitue l'expose des motifs >> (121). Finalement, il existe en interpretation legislative certaines presomptions incontournables. L'une d'entre elles veut que le legislateur ait connaissance des autres lois en vigueur lorsqu'il edicte une loi. Cette presomption de connaissance des lois empeche le lecteur de supposer que le legislateur agit par incompetence ou par ignorance (122).

Avant de tenter d'interpreter la loi habilitante du Nunavut et l'Accord, il importe de diriger notre attention vers l'article 35 de Loi constitutionnelle de 1982 (123). Cette disposition << reconnait et confirme >> les << droits existants et issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'etre ainsi acquis >> des peuples autochtones. L'article 35 ne peut etre ignore lorsqu'il s'agit d'esquisser les traits du paysage legislatif dans lequel s'inscrit la LPLI. La question de savoir jusqu'a quel point l'article 35 constitutionnalise l'autonomie du Nunavut est une question complexe qui depasse le cadre de cet article, mais soulignons rapidement que l'article 35 a peut-etre pour effet de proteger l'Accord et par consequent, pourrait peut-etre egalement proteger certains pouvoirs delegues aux Inuit du Nunavut. Quant a la question de savoir si les langues autochtones sont protegees en vertu de l'article 35, elle n'a toujours pas ete soumise aux tribunaux, mais plusieurs auteurs (124) s'entendent pour dire que les droits ancestraux proteges par l'article 35 comprennent des droits relatifs a la langue (125). Toutefois, bien qu'elle soit tout a fait interessante et d'actualite, nous n'aborderons pas davantage cette question dans le cadre de cet article, puisqu'il existe au Nunavut un accord sur les revendications territoriales qui, considere conjointement avec la Loi sur le Nunavut, offre un cadre juridique prometteur pour assurer la protection et le developpement de la langue inuit. …

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(Einhorn, 1992, p. 25)

(Einhorn 25)

1. Lois J. Einhorn, Abraham Lincoln, the Orator: Penetrating the Lincoln Legend (Westport, CT: Greenwood Press, 1992), 25, http://www.questia.com/read/27419298.

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    "Portraying himself as an honest, ordinary person helped Lincoln identify with his audiences." (Einhorn, 1992, p. 25).

    "Portraying himself as an honest, ordinary person helped Lincoln identify with his audiences." (Einhorn 25)

    "Portraying himself as an honest, ordinary person helped Lincoln identify with his audiences."1

    1. Lois J. Einhorn, Abraham Lincoln, the Orator: Penetrating the Lincoln Legend (Westport, CT: Greenwood Press, 1992), 25, http://www.questia.com/read/27419298.

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